Sanctions pour vitesse excessive
sanctions maximales possibles infligées par le tribunal qui peut tenir compte par exemple de l'état de la route (mouillée ou pas...), de l'emplacement de l'infraction (tournant, ...) .Moins de 7 km/h au-dessus de la limitation. Peu de chance de se faire verbaliser : la maréchaussée "offrant" cette tolérance sur les flashs pour tenir compte de l'imprécision possible des matériels.
Jusqu'à +19 km/h au-dessus de la limitation. Contravention forfaitaire minorée pour un paiement dans les 3 jours de 600F avec un retrait d'1 point. Sinon amende forfaitaire de 900F. Majorée : 2.500F.
De +20 à +29km/h. Contravention forfaitaire minorée pour un paiement dans les 3 jours de 600F avec un retrait de 2 points. Sinon amende forfaitaire de 900F. Majorée : 2.500F.
De +30 à +39 km/h. Contravention forfaitaire minorée pour un paiement dans les 3 jours de 600F avec un retrait de 3 points. Sinon amende forfaitaire de 900F. Majorée : 2.500F.
De 40 à 50 km/h : contravention, <= 5000 F d'amende, suspension de permis jusqu'à 3 ans et retrait de 4 points.
Plus de 50 km/h : contravention, <= 10.000 F d'amende, suspension de permis jusqu'à 3 ans et retrait de 4 points.
Récidive dans un délai d'un an d'un excès de vitesse de plus de 50km/h : délit, <= 25.000 F d'amende, retrait de 6 points, suspension de pemris jusqu'à 3 ans et peine de prison jusqu'à 3 mois. Confiscation du véhicule possible voir qualification de" mise en danger d'autrui" lourdement sanctionnable.
